Conditions générales de ventes

Ask the company for prices and general conditions of sale.

Nos clients savent que notre société s’engage à répondre le plus rapidement possible à leurs attentes, à être efficace dans le traitement des commandes et à rester à leur écoute tout au long de la gestion de leurs achats.

Article 1 : champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec l’entreprise Kasaya. Kasaya se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : commandes
Kasaya se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande. Les produits restent la propriété de Kasaya jusqu’au règlement de la facture, en totalité. Toute commande doit donner lieu à une facturation. Il en résulte pour KASAYA l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur de régler la commande et d’en prendre livraison. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite du vendeur. Le vendeur pourra, de façon générale, effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des marchandises disponibles en ses entrepôts. Aucun retour ne sera accepté sans consentement préalable. Le vendeur pourra justifier l’exigence de garantie avant l’exécution des commandes reçues, ou un règlement préalable à la livraison. Sauf cas de force majeure, l’acheteur ne peut refuser d’accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu’il est indiqué par les présentes. A défaut d’accepter la livraison, KASAYA pourra poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale. Pour être réputée ferme, la commande doit donner lieu à un acompte versé par le client.

Article 3 : disponibilité des articles
Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Kasaya ne peut en conséquence en garantir la livraison si le nombre d’articles commandés est supérieur au nombre d’articles en stock au moment de la commande. En fonction des disponibilités en stock, KASAYA est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle. Ces délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements des délais indiqués ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixée et ne pourront donner lieu à dommages intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle. Toutefois l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date prévue de livraison. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : non observation des conditions de paiement par l’acheteur ; l’acheteur n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ; cas de force majeure.

Article 4 : prix
Les prix sont indiqués en Euro, hors frais de port. Leur nature et leur montant sont ceux relatifs aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 5 : transport et frais de port
Les frais de port (ou de livraison) comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. De manière générale, les frais de livraisons sont fixés, entre 10% et 20% du montant total HT de la commande (avant éventuelle remise). Les frais de livraisons seront fixés en fonction des tarifs en vigueur établis par nos transporteurs et des destinations finales. FRANCO : Nous consulter. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur (Art 105 du code de commerce). En conséquence tout litige de livraison porté à notre connaissance, après la livraison de notre transporteur et n’ayant fait l’objet d’aucune réserve, ne sera nullement accepté et ne pourra en aucun cas donner lieu à une déduction sur notre facture.

Article 6 : paiement
Nos factures sont payables conformément aux modes de règlement en usage. Le solde des factures est payable à la date de livraison. Les frais d’encaissement bancaire des lettres de change classiques seront imputés au client. Les paiements comptants non réglés dans les 8 jours perdent le bénéfice de l’escompte. Le défaut de paiement ou le simple retard dans le paiement de nos marchandises pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera le paiement des factures majorées des intérêts de retard au taux de 1.50% par mois de retard (dans la limite du I.E.G. légal). De plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 9271442 du 31/12/1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal à 15%. L’intégralité des frais d’encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur.

Article 7 : livraison
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Afin de déterminer les délais de livraison, veuillez nous consulter.

Article 8 : risques et coûts
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison des réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformités des meubles et/ou objets de décorations livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de livraison, avarie de transport, etc…). Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défauts ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l’acheteur. Sont considérés comme en cas de force majeur, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, inondations, ou de façon plus générale l’impossibilité d’être approvisionné par le fabricant étranger.

Article 9 : rétractation
Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour de la marchandise à notre siège (hors salon professionnel). Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception des biens. Le manifeste de la compagnie de transport faisant foi de la livraison avec la signature du receveur. Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. Après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la livraison, la société KASAYA sera alors en droit : soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société KASAYA, soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable.

Article 10 : transfert de propriété et transfert de risques
KASAYA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l’échéance peut constituer une cause de résolution du contrat. Les marchandises commercialisées par KASAYA détenues en stock par l’acheteur sont réputées être celles impayées. Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

Article 11 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du tribunal de Quimper, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels garantie. Le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard de l’acheteur non commerçant.

Article 12 : acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.